directive 89/686/CEE - EPI - Annexe V - ORGANISMES NOTIFIÉS

ANNEXE V - CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS (Article 9 paragraphe 2)

Les organismes désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes:

1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires;

2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel;

3) indépendance (quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance, prévus par la directive) des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine des EPI;

4) respect du secret professionnel par le personnel;

5) souscription d'une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national.

Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États membres.